L-6, r. 8 - Règles sur les normes relatives à l’admission du public, au maintien de l’ordre public et à la sécurité des personnes dans les casinos d’État

Article 3 Versions de la disposition

2024-02-15

3. L’admission dans un casino d’État est refusée à toute personne pour l’un des motifs suivants:

1°  elle a sollicité cette exclusion au moyen d’une demande écrite adressée au directeur du casino d’État pour la période qu’elle détermine;

2°  sa présence ou son comportement est de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à troubler l’ordre, la tranquillité ou le déroulement des activités du casino d’État;

3°  elle est sous l’influence de boissons alcooliques, de stupéfiants, d’hallucinogènes ou de préparations narcotiques ou anesthésiques et ses facultés ou sa coordination motrice sont manifestement perturbées;

3.1°  elle a été déclarée coupable, au cours des 5 dernières années, d’un acte criminel ou d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité, dont elle n’a pas obtenu de pardon, relativement:

a)  au terrorisme, aux jeux et paris, au vol, aux infractions ressemblant au vol, au vol qualifié et extorsion, au taux d’intérêt criminel, à la possession et au trafic de biens criminellement obtenus ou aux faux et infractions similaires, aux opérations frauduleuses, au recyclage des produits de la criminalité ou à une organisation criminelle en vertu des parties II.1, VII, IX, X, XII.2 et XIII du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46);

b)  à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19);

3.2°  elle a été déclarée coupable, au cours des 5 dernières années, d’un acte criminel ou d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité en vertu du Code criminel, pour lequel elle n’a pas obtenu de pardon, de nature à porter atteinte à l’intégrité des activités d’un casino d’État ou à miner la confiance du public quant à l’intégrité de celles-ci;

4°  à l’exception des membres du personnel de sécurité autorisé par la Société et d’un membre d’un corps de police, elle a en sa possession une arme offensive, telle une arme à feu ou une arme blanche.

D. 1256-93, a. 3; D. 24-2024, a. 1.

2012-09-01

3. L’admission dans un casino d’État est refusée à toute personne pour l’un des motifs suivants:

1°  elle a sollicité cette exclusion au moyen d’une demande écrite adressée au directeur du casino d’État pour la période qu’elle détermine;

2°  sa présence ou son comportement est de nature à troubler l’ordre, la tranquillité ou le déroulement des activités du casino d’État;

3°  elle est sous l’influence de boissons alcooliques, de stupéfiants, d’hallucinogènes ou de préparations narcotiques ou anesthésiques et ses facultés ou sa coordination motrice sont manifestement perturbées;

4°  à l’exception des membres du personnel de sécurité autorisé par la Société et d’un membre d’un corps de police, elle a en sa possession une arme offensive, telle une arme à feu ou une arme blanche.

D. 1256-93, a. 3.